CLLAJ du pays de Coutances

Mentions légales

Mise en place des CLLAJ avec la Circulaire de 1990 :

Rescrit fiscal  :

Le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes est une association Loi 1901. Le C.L.L.A.J. est paru au Journal Officiel suite à son Assemblée Constituante le 24 mars 1993. Au sens du Rescrit fiscal, l’association C.L.L.A.J. du Pays de Coutances est qualifiée "d’intérêt général" au sens des dispositions des articles 200-1 et 238 bis du CGI. Les dons effectués à son profit ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt.
Le C.L.L.A.J. n’est pas assujetti aux impôts commerciaux compte tenu de sa gestion désintéressée et suite à l’examen de sa situation au regard de la concurrence et de l’exercice de son activité.

Historique et création :

En 1993 une enquête diligentée par l’Office Municipal de la Jeunesse sur le logement des étudiants à Coutances a mis en exergue l’insuffisance de logements, pour répondre à la demande des étudiants de B.T.S. du Lycée d’Enseignement Technique Agricole et du Lycée Charles François LEBRUN.
COUTANCES accueille (source : recensement 2015) prés de 2 000 étudiants (lycées et C.F.A) les personnes scolarisées s’entendent toute personne domiciliée dans la commune et inscrite dans un établissement d’enseignement ou d’apprentissage.

Le C.L.L.A.J. s’est institutionnalisé suite à la circulaire n°383 du 29 juin 1990 avec l’instauration des Plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées. Le Gouvernement a exprimé sa volonté de considérer l’insertion sociale et professionnelle des jeunes comme une priorité forte face aux difficultés rencontrées (manque de solvabilité, inadéquation de l’offre et de la demande, apprentissage et appropriation du logement).

La circulaire préconise trois missions essentielles :

  • L’Accueil, l’Information et l’Orientation, c’est à dire informer les jeunes sur les conditions d’accès à un logement autonome et l’apprentissage de la qualité de locataire.
  • La mise en relation par la constitution d’une bourse aux logements de tous types, la sous-location de logement pris à bail auprès de bailleurs sociaux (H.L.M.) ou privés.
  • L’animation d’un réseau de partenaires locaux avec la mise en place d’actions innovantes telles que des ateliers collectifs d’aide à l’éducation budgétaire, d’informations sur le droit commun de la location.
  • Extension du territoire au Pays en 2007 :
    Le C.L.L.A.J. s’est étendu au Pays de COUTANCES en 2007. Il intervient aujourd’hui à l’échelle des deux E.P.C.I. (établissements Publics de Coopération Intercommunale) c’est à dire à l’échelle de la C.M.B. (Communauté de Communes Coutances Mer et Bocage) et de la C.O.C.M. (Communauté Côte Ouest Centre Manche). Les deux Communautés de Communes comptabilisent à elles deux, 94 habitants.